La garantie locative est une étape importante pour tout propriétaire qui souhaite louer son bien car elle constitue une garantie non négligeable en cas de dommages ou de défaut de paiement.

Dès lors assurez-vous de la recevoir avant de remettre les clés.  En outre, les banques demandent souvent le contrat de bail signé avant de pouvoir régler les démarches pour la garantie locative.

Mais pour verser la garantie locative, il faut un bail signé, or lorsque le bail est signé, vous ne pouvez plus faire machine arrière et ne pas donner les clés à votre locataire !

Que faire si la garantie locative n’est pas versée ?

Avant 2023

En tant que bailleur, vous pouviez refuser de remettre les clés si la garantie n’avait pas encore été versée, mais pour mettre un terme définitif au contrat de bail vous deviez aller devant le juge de paix.  

Assouplissement des règles à partir du 1^er janvier 2023

Dès le 1 er janvier 2023, une nouvelle loi entrera en vigueur afin de faciliter la résolution des contrats de bail en cas de non-versement de la garantie locative.

Concrètement, il ne faudra plus passer devant le juge pour mettre fin à au contrat de bail.

À la place, une procédure spécifique devra être mise en place selon laquelle vous devrez envoyer deux lettres recommandées à votre locataire.

Prévoyez donc une clause spécifique dans les baux d’habitation conclus à partir du 1^er janvier 2023, permettant la résolution du contrat de bail si le locataire ne dépose pas la garantie locative à temps.

Si le locataire ne paie pas la garantie avant l’entrée en vigueur du bail, celui-ci pourra être résolu de manière extrajudiciaire c-à-d sans devoir passer par les tribunaux.