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Ce que les bailleurs doivent savoir

Le Parlement bruxellois a récemment adopté des modifications significatives du Code Bruxellois du Logement (CBL), qui entreront en vigueur le 1er novembre 2024. Ces changements touchent divers aspects des baux résidentiels, avec des répercussions importantes pour les bailleurs et les locataires. Voici un aperçu des modifications clés à prendre en compte dès maintenant.

Modification sur les Baux de Courte Durée

L'une des principales nouveautés concerne la durée des baux de résidence principale de courte durée, définis comme des baux d’une durée égale ou inférieure à trois ans. À partir du 1er novembre 2024, ces baux ne pourront être prorogés qu’une seule fois. Si, à l’issue de cette première prorogation, les parties décident de renouveler le bail, celui-ci sera automatiquement converti en un bail de neuf ans, rétroactif à la date d’entrée en vigueur du bail initial.

Ainsi, si un bailleur a un locataire avec un bail de courte durée qui approche de sa première prorogation, il est impératif de signifier un congé trois mois avant l’échéance de cette prorogation pour éviter que le bail ne se transforme en bail de longue durée. Si le locataire entame sa deuxième prorogation, le bail sera automatiquement considéré comme un bail de neuf ans par le CBL.

Encadrement Renforcé des Loyers

Les nouvelles dispositions renforcent également l’encadrement des loyers pour les baux de courte durée. Toute augmentation du loyer, autre que l’indexation, reste interdite entre deux baux de courte durée. Désormais, chaque bail devra indiquer le montant du loyer appliqué au locataire précédent, sous peine d’une amende pouvant atteindre 200 euros.

Cette règle signifie que si le bailleur a omis de procéder à l'indexation, le dernier montant non indexé devra être mentionné. Cette disposition ne s’applique pas aux baux de neuf ans.

Garantie Locative : Des Changements Importants

À Bruxelles, la garantie locative ne peut désormais pas dépasser deux mois de loyer (hors charges). En outre, la possibilité de demander un cautionnement supplémentaire est supprimée. Le montant de la garantie locative ne pourra plus être remis en espèces pour éviter tout litige concernant la preuve de paiement. Le bailleur est tenu de restituer cette garantie dans les deux mois suivant le départ du locataire, à moins qu’un différend ne soit en cours.

Si le bien est un appartement, ce délai peut être prolongé jusqu’à la réception des comptes du syndic. En cas de retard dans la restitution de la garantie, une indemnité de 10% du loyer mensuel par mois de retard sera appliquée.

Animaux dans les Lieux Loués

La nouvelle ordonnance introduit également des dispositions concernant la détention d'animaux de compagnie dans les lieux loués. Dorénavant, toute clause interdisant purement et simplement la détention d’animaux sera réputée non écrite, sauf si des motifs raisonnables justifient cette interdiction. Toutefois, la détention d’animaux peut être conditionnée à l’absence de nuisances ou d’agressivité, et le bailleur peut limiter le nombre ou les espèces d’animaux acceptés.

Conclusion

Ces modifications apportées au Code Bruxellois du Logement visent à offrir une meilleure protection aux locataires tout en clarifiant les obligations des bailleurs. Il est essentiel pour les bailleurs de se conformer à ces nouvelles règles, notamment en ce qui concerne la gestion des baux de courte durée, l’encadrement des loyers et la garantie locative, afin d’éviter des sanctions.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’ordonnance du 4 avril 2024, qui sera appliquée à partir du 1er novembre 2024.

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